L'ISF allemand "suspendu" n'a pas encore disparu !

Le bouclier fiscal allemand à 50%, "inscrit dans la constitution" auquel s'est référé le président Sarkozy était une invention, qui semble avoir été définitivement abandonnée.
L'ISf qui n'existerait pas ou aurait été supprimée en Allemagne, comme l'affirment plusieurs responsables de la majorité, est aussi une version tronquée de la réalité.
Le « Vermogensteuer », l'ISF allemand existe toujours. Il figure même dans la constitution en tant que ressource fiscale des Länder (Art 106, par 2).

Mais il n'est plus relevé par le fisc depuis 1997 en raison d'un jugement de la cour constitutionnelle selon lequel son calcul, sur la base de taux d'imposition différents des biens immobiliers ou mobiliers (capitaux, actions), était contraire au principe constitutionnel d'égalité.
En 1995 le taux de l'ISF allemand pour les biens et revenus au dessus de 120000 euros était en effet de 1% pour les titres financiers, 0,5% pour les actions et participations au capital de société, et 0,6% pour les biens immobiliers.
La cour a donc enjoint le gouvernement d'Helmut Kohl à l'époque de réformer l'ISF à partir de 1997, en unifiant les taux d'imposition pour les différentes catégories de biens imposés. Mais la cour n'a pas supprimé l'impôt sur la fortune, nuance!

Helmut Kohl n'a pas jugé utile alors de s' atteler à cette réforme, choisissant avec ses alliés libéraux de supprimer l'ISF de fait. Notamment parce que le montant de l'impôt pour la tranche la plus élevée était de 53% à l'époque. S'y ajoutait l'impôt solidarité (5,5%), institué à la suite de la réunification et toujours en vigueur.
Le parlement et le Bundesrat, la chambre des Länder ou l'opposition était majoritaire, n'étant pas parvenus non plus à un accord sur la réforme des taux du "Vermögensteuer" que revendiquait la cour constitutionnelle, sa perception est "suspendue" depuis 1997.
Mais on évoque toujours au sein des partis d'opposition ou chez les syndicats sa remise en vigueur - pas besoin pour cela de nouvelle loi. Il suffirait seulement d'en définir les taux selon les recommandations faites par la cour constitutionnelle en 1995. Et certains juristes soulignent que la réduction du taux d'imposition des hauts revenus instaurée depuis Kohl -par le chancelier Schröder notamment- le justifierait à fortiori aujourd'hui.


Le mythe du bouclier fiscal allemand.
-ce billet reprend un article écrit pour la Croix en mars 2010-

Contrairement aux affirmations de Nicolas Sarkozy en mars puis en mai 2009, il n'existe pas de bouclier fiscal à l'allemande qui interdirait à l'état de : » prélever plus de 50% de l'argent gagné par un contribuable ». Le président français insistait même en précisant que « les Allemands sont tellement attachés à ce principe qu'ils l'ont inscrit dans la constitution. »
Or rien de ce genre ne figure dans la loi fondamentale, la constitution allemande.
Au contraire, le jugement de la cour constitutionnelle de mars 2006, qui fait référence dans le domaine fiscal, légitime même un taux de prélèvements de 60%. Un entrepreneur avait porté plainte auprès de la cour parce que ses revenus imposables s'élevant à 318 472 euros en 1994, son impôt sur le revenu avait été fixé à 133 069 euros, cette somme s'ajoutant à 57 692 euros d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Son imposition totale s'élevait à plus de 59% de ses revenus.
Le contribuable mécontent s'appuyait sur le jugement de la cour constitutionnelle de 1995 concernant l'impôt sur la fortune rappelé ci-dessus. La cour fixait également en effet dans cet arrêt une limite du "Vermögensteueur", à la moitié des biens déclarés (50%) -et rappelait le principe traditionnel de l’  Halbteilungsgrundsatz », suivant lequel on ne peut donner à l'état plus de la moitié de ses revenus.
Le contribuable mécontent estimait donc pouvoir réclamer de bon droit la réduction de ses impôts cumulés à la moitié de ses revenu, et demandait par conséquent la limitation de son impôt sur le revenu à 95.985 euros, au lieu de 133069. Afin que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices ne dépassent pas dans son cas la moitié de ses revenus, 50% -est-ce à cette affaire que se référait le président français -ou ses conseillers?
La cour constitutionnelle rejeta la plainte en tout cas, et précisa au contraire que dans le jugement de 1995, la limite de l'imposition à 50% des revenus, l"Halbteilungsgrundsatz", concernait exclusivement le montant de l'impôt sur la fortune et ne fixait par contre aucune limite constitutionnelle au montant de l’imposition totale d'un contribuable.
Les juges précisaient même que le droit de propriété garanti par la constitution, selon l'article 14 de la loi fondamentale, doit: « en même temps bénéficier à l'usage privé et au bien de la collectivité ». Un principe qui ne peut confondu avec « aucun principe de répartition par moitié entre le possédant et l'état, à tout moment et en toute situation ».
La cour jugeait certes normal d’estimer si l'imposition des hauts revenus est raisonnable, comparée à celle des bas revenus. Mais si le législateur a fait le choix d'un impôt progressif, il n'y a sur le fond rien à redire au fait que «les hauts revenus soient frappés d'un impôt élevé». « Tant que le contribuable dispose toujours après avoir réglé ses impôts d'un revenu disponible qui lui permet de jouir de ses biens». Une appréciation qui laisse de la marge!

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