« Règle d'or », « frein à la dette », la limitation constitutionnelle de l'endettement à l'exemple de l'Allemagne est-elle le bon modèle ?

L'Allemagne a inscrit dans sa constitution en 2009 la règle budgétaire selon la quelle : « recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d'emprunts". Un principe couramment connu sous le nom de "frein à la dette" et qui est estimé satisfait si les recettes provenant d'emprunts ne dépassent pas 0,35 pour cent du produit national brut nominal. » Le but est de rétablir l'équilibre budgétaire à l'horizon 2016 et d'en faire ensuite un principe, afin de stopper l'accroissement de l'endettement de l'état allemand et des Länder.
Le frein à la dette modifie « la règle d'or » budgétaire, adoptée dés le début des années soixante quant à elle, (art 115 de la constitution) et selon laquelle le déficit public ne devait jamais excéder le montant de l'investissement public. Une règle qui pouvait faire exception cependant en cas de catastrophe naturelle, de perturbation économique. Et qui n'a pas empêché l'Allemagne d'accumuler une montagne de dette qui dépasse largement les 60% du PIB, la ligne rouge fixée par les critères de Maastricht - et chers à Theo Waigel, ministre des finances de l'ex chancelier Kohl.La politique d''équilibre budgétaire allemand est un mythe, plutôt qu'une réalité si l'on évoque ce chiffre, généralement négligé ou méconnu, contrairement au déficit budgétaire et à la fameuse barre des 3%, instituée par le traité de Maastricht.
L'endettement de l'Allemagne était équivalent à 64 milliards d'euros en 1970. Il avait déjà doublé en 1975, et s'élevait à 538 milliards d'euros vingt ans plus tard, en 1990, au moment de la réunification. Il fit un bond jusqu'à 1018 milliards en 2000, dix ans après la réunification. Puis il a à nouveau -presque- doublé après 2000 et dépasse les 1970 milliards aujourd'hui. Nombre de budgets adoptés au Bundestag au cours de ces année ont donc été considérés ou jugés « inconstitutionnels » par la cour de Karlsruhe. Après de multiples batailles parlementaires épiques entre gouvernement et opposition, avec recours devant le tribunal consitutionnel. La règle d'or, on le voit, était donc d'une efficacité limitée.
On présente pourtant toujours l'Allemagne comme un modèle de politique budgétaire, même si les chiffres disent le contraire. La république fédérale a certes fait les frais exceptionnels de la réunification. Mais son endettement avait doublé déjà bien avant celle-ci, comme il a continué a s'envoler « après ». La grande coalition d'Angela Merkel était presque arrivée à équilibrer le budget fédéral à la veille de la crise financière il est vrai...et puis patatras. La crise de 2008 a ruiné les espoirs de Peer Steinbrück, le ministre social-démocrate de la grande coalition SPD et Union chrétienne. Wolfgang Schäuble, son successeur, espère réaliser cet exploit, frein à la dette aidant. Mais jusqu'ici la politique d'équilibre budgétaire allemand est, pourrait-on dire, un "modèle virtuel", qui aurait pu se réaliser hors réunification, récessions, situation exceptionnelles crises et chute des exportations -qui réduisent substantiellement les rentrées fiscales ! On y croit ou pas ! Face à une dette accumulée qui n'a presque rien à envier finalement à celle de la France, l'Allemagne a donc choisi en 2009 de remplacer la règle d'or par le « frein à la dette », encore plus strict. Mais on a laissé également la porte ouverte aux exceptions, catastrophes naturelles et déséquilibres économiques. Le frein sera-t-il cette fois efficace ? Les avis des experts divergent, l'avenir le dira.
Il faut souligner par ailleurs que la chute démographique de l'Allemagne dont la population va se réduire significativement dans les décennies qui viennent est aussi l'impératif qui a conduit le parlement et les Länder à adopter le «frein à la dette». Une situation qui est exactement inverse à celle de la France dont la population va s'accroître. Deux situations opposés justifient elles la même politique ?

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