Traité budgétaire et croissance: opposition, coalition, Hollande, qui a imposé quoi?

L'opposition, le SPD et les Verts, ont fait de l'adoption d'un "volet croissance", la condition de leur vote du traité budgétaire européen au parlement -leurs voix sont indispensables à Merkel pour rassembler la majorité des 2/3 qui est requise. Une revendication qui convergeait avec celle de François Hollande à l'égard de la ratification du traité budgétaire par la France. Après des semaines de négociations, qui a gagné quoi? Ce billet résume les principaux points du texte sur lequel se sont finalement accordés l'opposition et le gouvernement Merkel, et qui complètera le traité.
*Le gouvernement s'engage à promouvoir l'adoption de la taxe sur les opérations financières au sommet des 28./29. Juin à Bruxelles. Celle-ci ne faisant pas l'unanimité parmi les 27 pays membres, une coalition des volontaires regroupant au moins neuf états, permettra déjà son application dans les pays favorables à son adoption. La loi nécessaire à cet effet dans l'Union serait adopté d'ici fin 2012 et son application en Allemagne serait immédiate.
La taxe financière s'élèverait à 0,1 % pour le commerce des actions et obligations et à 0,01 % pour les produits dérivés. L'ensemble des produits financiers devraient être taxés, tout en évitant la taxation des petits détenteurs, des retraites complémentaires ou des acteurs de l'économie réelle.
La taxe est un point important pour le SPD et les Verts. Le parti libéral au sein de la coalition gouvernemental s'opposait jusqu'alors à son adoption. La chancelière y était favorable sur le principe -elle avait souligné son soutien personnel à Sarkozy sur cette question

*Pour relancer la croissance :
- le capital de la Banque européenne d'investissement sera augmenté de 10 milliards d'euros. La commission européenne estime que la BEI pourrait attribuer ainsi 60 milliards de crédits supplémentaires dans les quatre ans à venir, permettant le financement de 180 milliards d'investissements.
Le gouvernement allemand s'assurera que le budget de l'UE soit orienté en priorité vers l'investissement et que les crédits d'aides soient attribuées plus rapidement.
-Il n'y aura pas d'Eurobonds. Mais les Projets-bonds, des titres européens d'investissement pour les grands travaux d'infrastructures et d'équipements sont à l'ordre du jour. Le sommet européen a intégré au budget de l'Union 230 millions d'euros de garantie à ce titre pour les réseaux de communication, de distribution d'électricité et de données, afin d'attirer les investisseurs privés. Le gouvernement allemand se préoccupera de la mise en oeuvre rapide de ces projets et de l'accroissement des garanties de l'Union jusqu'à 1 milliards d'euros d'ici fin 2013.
-Les états membres de l'Union européenne doivent s'engager à combattre en priorité le chômage des jeunes en leur offrant un emploi, une formation, ou un stage dans les quatre mois suivant la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi. Les entreprises qui emploient des jeunes chômeurs devront bénéficier des aides à l'emploi du fond social européen.
Ces mesures, sont un avantage pour l'opposition. Elle peut ainsi prétendre avoir mis fin à « l'ère de la rigueur pure » de Merkel et Sarkozy, en équilibrant les réformes structurelles (flexibilisation de l'emploi, du marché du travail) par un volet croissance, dans le cadre du respect accru de l'équilibre budgétaire.
Pour Hollande c'est également un bilan plutôt satisfaisant. A l'exception des Eurobonds, la plupart des mesures qu'il proposait depuis son élection se retrouvent dans le volet de croissance allemand. Un résultat qui tient notamment à la coopération avec les sociaux-démocrates du SPD.
Contrairement à certains titres de la presse française, il ne me semble pas qu'Hollande aie jamais fait des Eurobonds un préalable à la ratification par la France du traité budgétaire européen. Conscient de l'opposition allemande à ce propos, ce sont les projets-bonds qui avaient été mis en avant comme une avancée vers les euro-bonds.
Mais sur le fond ces mesures de croissance n'ont rien de neuf et la plupart étaient déjà envisagées, voire adoptée à Bruxelles. Pour la coalition gouvernementale il s'agit donc avant tout d'assumer un changement de profil. Même si Merkel assure avoir toujours lié croissance et austérité. Ce qui est tout de même assez osé !
Pour le parti la Gauche, die Linke, ce volet croissance ne changera donc rien à la crise et sert seulement à graver dans le marbre des traités les réformes structurelles du marché du travail qui vont encore accroître la dégradation des conditions de vies des plus faibles.

*Le fonds d'amortissement de la dette européenne sur 25 ans -rassemblant les montant des dettes des pays membres au delà de la barre des 60 % du Pib- est rejeté. Il faut rappeler que cette perspective a été proposée à l'origine par les « 5 sages », qui conseillent le gouvernement allemand pour sa politique économique. C'est donc un projet « made in Germany ». La coalition Merkel y voit une mutualisation des dettes contraire au principe de l'Union européenne selon lequel chaque pays membre est responsable de sa dette.
Le rejet de cette mesure est une défaite en particulier pour les Verts qui tenaient à cette mesure.


*La politique économique et financière de l'Union devra être renforcée, ainsi que la surveillance européenne des acteurs des marchés financiers et des banques.
Sur ce point le débat en Allemagne rejoint celui sur l'union politique proposée par Merkel ( voir la revue de presse à ce propos).
La cours constitutionnelle de Karlsruhe vient d'imposer par ailleurs au président de la république, Joachim Gauck, de suspendre la signature du traité budgétaire et du mécanisme de stabilité financière, pendant l'examen des plaintes pour « inconstitutionnalité » qui seront déposées auprès du tribunal immédiatement après le vote des textes au Bundestag le 29 juin.

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