Accord fiscal avec la Suisse, pourquoi le SPD et les verts disent non

Interview de Norbert Walter-Borjans, social-démocrate, ministre des finances de Rhénanie-Westphalie
Le rejet de l'accord fiscal suisse-allemand aujourd'hui au Bundesrat par le SPD, les Verts et die Linke est une claque pour le ministre des finances Wolfgang Schäuble et la chancelière. C'est la première fois qu'un accord international -signé par Schäuble et voté au Bundestag- est mis en échec par l'opposition qui dispose de plus de voix que le gouvernement dans la la seconde chambre du parlement ou sont représentés les Länder.
Ministre des finances social démocrate de Rhénanie du nord Westphalie, Norbert Walter-Borjans est le porte-drapeau du non à l'accord fiscal. Il revient des USA ou il rencontré la semaine dernière les autorités financières et fiscales américaines.
Michel Verrier: Wolfgang Schäuble proposerait aux Länder 3 milliards d'euros de plus sur les 10 milliards que devrait rapporter l'arriéré d'impôts versé en une fois par la Suisse. L'accord a-t-il encore une chance d'être voté aujourd'hui?
Norbert Walter-Borjans : Si ces informations sont exactes, elles confirment que le gouvernement cherche plus à sauver la face qu'à mettre fin à l'évasion fiscale. Il souhaite que les délinquants fiscaux puissent à nouveau dormir tranquille.
Nous ne parviendrons pas à faire respecter l'égalité de tous devant l'impôt avec un accord à trous comme celui qui est envisagé avec la Suisse. Notre engagement pour un accord plus juste ne peut pas nous être acheté. Les Länder gouvernés par le SPD et les Verts voteront donc contre. Monsieur le ministre des finances sait par ailleurs que les 10 milliards dont il parle sont des chiffres en l'air. I,7 milliards sont en fait garantis.

Mais cet accord ne serait-il tout de même pas préférable que rien du tout ?
N W-B : Nous voulons un texte qui exige une juste contribution du contribuable allemand, quel que soit le pays ou il place son argent. L'accord favorise au contraire ceux qui ont fraudé le fisc en Suisse et ceux qui les ont aidé. Les fraudeurs seraient imposés en théorie de 21 à 41 % pour régulariser leur situation, mais à 25 % en fait en moyenne. C'est une super-réduction si l'on songe que les revenus les plus élevés sont imposés à plus de 40 % en Allemagne. Les coupables peuvent également transférer leurs dépôts dans d'autres oasis fiscaux avant l'entrée en vigueur de l'accord.
Nous n'aurons ensuite aucun contrôle des capitaux allemands imposés en Suisse, afin de vérifier si leurs détenteurs ont trompé le fisc auparavant. La prescription de dix ans pour les fraudeurs enfin n'est pas acceptable. Elle les avantage par rapport aux bons contribuables et ne devrait valoir qu'à compter de la date du détournement.
Ce n'est pas ainsi que l'on peut lutter en toute efficacité contre l'évasion fiscale. Des contribuables allemands utiliseront toujours les infrastructures de leur pays, l'éducation, la sécurité, tout en s'évadant lorsqu'il s'agit de les financer. Un tel accord serait en fin de compte encore pire que la situation actuelle.

Cherchez vous vraiment un accord avec la Suisse ou bien comptez vous plutôt sur les négociations internationales en cours avec les USA ou l'Europe ?
N. W-B : Il est temps de négocier un échange d'information international permettant la transparence et une imposition équitable des contribuables. Nous soutenons donc les solutions telles que l'initiative Fatca.
En attendant nous avons besoin d'accords bi-latéraux. Mais ils ne doivent pas contourner les initiatives internationales en cours de négociation. Les USA ont assuré la Suisse que dans le cadre de Fatca, les banques confédérales qui leurs transmettront les données de leurs clients citoyens des états-unis seront à l'abri de toute poursuite. Le secret bancaire ne sera plus ainsi un obstacle à la lutte contre le détournement fiscal. Il faut poursuivre en ce sens et nombre d'oasis fiscaux seront contraints à la transparence dés 2015.

En attendant vous préférez poursuivre le commerce des CD de données illicites?
N W-B : nous avons constaté avec les autorités financières US que la peur d'être démasqué reste la meilleure prévention contre la fraude fiscale. En Rhénanie du nord Westphalie, plus de 7100 auteurs de détournements fiscaux en Suisse se sont auto-dénoncés depuis l'achat de CDs début 2010. Cette mesure est toujours efficace: 194 délinquants se sont signalés en octobre dernier. Soit quatre fois plus qu'en début d'année lorsque la signature de l'accord fiscal semblait proche.
Celui-ci limerait au contraire les crocs de nos inspecteurs fiscaux. Et les délinquants pourraient à nouveau dormir tranquille, sur le dos des bons contribuables.

La présidente de la confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, vous reproche d'encourager ainsi la criminalité des vols de données
N W-B : Mais le détournement fiscal n'est pas une bagatelle. C'est un crime grave à l'égard duquel nous étions auparavant démuni. En d'autres domaines nous utilisons des procédés identiques. Les indicateurs de la police peuvent ainsi acheter de la drogue pour lutter contre les trafiquants. Aucun jugement de tribunal allemand n'a condamné l'achat de CD, au contraire nombre d'entre eux justifient notre pratique car nous sommes tenus d'enquêter sur tout indice de détournement fiscal.

Votre vote contre l'accord aujourd'hui va s'ajouter aux attaques de monsieur Steinbrück contre la Suisse hier, n'est ce pas un acharnement du SPD contre la confédération
N W-B : notre lutte contre les détournements d'impôts ne vise pas la Suisse et surtout pas ses concitoyennes et ses concitoyens. Il s'agit pour nous de la justice fiscale qu'exigent à bon droit les contribuables honnêtes. Ce sont les délinquants fiscaux allemands qui sont visés et ceux qui les aident en Suisse. Un accord fiscal ne doit leur accorder aucun protection.

Cet interview a été réalisé pour publication jeudi 22 nov par la Tribune de Genève.

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