Accord fiscal avec la Suisse, chronologie d'une mort annoncée

Le SPD et les Verts ont tenu leur promesse. Dés la signature de l'accord en septembre 2011, l'opposition au gouvernement d'Angela Merkel avait prévenu qu'il ne serait pas adopté en l'état.
L'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne a été enterré mercredi soir. Il a été définitivement rejeté par les représentants du parti social démocrate et des Verts au sein de la commission de conciliation des deux chambres du parlement. Une déclaration jointe au protocole, adoptée par la majorité des délégués verts, SPD, die Linke, demande au gouvernement de la chancelière de reprendre les négociations avec la Suisse pour un « accord fiscal juste ».
L'opposition reproche à l'accord rejeté de faire la part trop belle aux contrevenants fiscaux allemands ( voir l'interview du ministre des finances de Rhénanie du nord). Tandis que Wolfgang Schäuble, le ministre des finances d'Angela Merkel, fustigeait la politique inconséquent de l'opposition qui prive ainsi les caisses publiques des rentrées fiscales que promettait l'application de l'accord au 1er janvier 2013, sa collègue suisse Eveline Widmer Schlumpf n'excluait pas la reprise de négociations avec l'Allemagne, puisque nous sommes voisins.
Adopté au Bundestag le 25 octobre dernier, l'accord avait été rejeté par le Bundesrat -la chambre des Länder- le 23 novembre. A la demande du gouvernement, il avait donc été ajouté à la dernière minute, le 29 novembre, aux sept projets de lois en litige qui figuraient déjà à l'ordre du jour de la dernière réunion de la commission de conciliation de l'année 2012.
D'ordinaire les 32 représentants à parité du Bundestag et du Bundesrat tentent de trouver un compromis acceptable par les deux chambres pour chaque projet de loi en litige. Un consensus d'autant plus difficile lorsque les majorités des deux chambres du parlement sont de couleurs politiques opposées, comme c'est le cas aujourd'hui.
L'Allemagne est alors gouvernée de fait par une « grande coalition », incarnée par la commission de conciliation du Bundesrat et du Bundestag. Et le gouvernement de la chancelière ne peut plus légiférer contre l'opposition. Si celle-ci décide de bloquer les projet du gouvernement c'est l'impasse. Une éventualité renforcée lorsque l'Allemagne entre en campagne électorale, comme c'est le cas depuis les couronnements d'Angela Merkel et de Peer Steinbrück, candidat chancelier du SPD, par les congrès respectifs de leurs partis la semaine passée.
L'accord fiscal a été victime de cet engrenage. Comme plusieurs projets de lois sensibles examinés hier soir d'ailleurs, de la réforme de la progression de l'impôt, aux incitations fiscales à la rénovation écologique des bâtiments.
Wolfgang Schäuble et Eveline Widmer Schlumpf avaient sous-estimé, voire ignoré cette éventualité en signant l'accord avec assurance le 21 septembre 2011.
Le ministre des finances d'Angela Merkel ne prenait pas la mesure des défaites électorales encaissées par son parti, la CDU, au profit de l'opposition, de Hambourg au Bad Würtemberg, en passant par la Rhénanie du nord Westphalie. Renforçant ainsi substantiellement son pouvoir au Bundesrat, le SPD l'avait prévenu pourtant dés le jour de la signature de l'accord qu'il ne passerait pas la rampe. Schäuble qui avait fait de l'accord fiscal "sa chose", ignora l'avertissement, prenant l'opposition de front, il pariait sur la possibilité d"acheter" son vote au Bundesrat en lui prome.ttant la quasi totalité des rentrées fiscales de l'accord.
Le front du refus de l'opposition fut conforté de son côté par les critiques d'Eveline Widmer Schlumpf à l'égard de l'usage « criminel » des cd de données bancaires volées, achetés par les autorités fiscales allemandes pour faire la chasse aux contrevenants à l'impôt, dans le land de Rhénanie du nord Westphalie gouverné par le SPD et les Verts en particulier. Les poursuites engagées pour cette raison contre trois inspecteurs des impôts de Düsseldorf par la justice suisse, faisant figure de déclaration de guerre pour les autorités du Land.
Les limiers du fisc sont considérés un peu comme des « héros» en Allemagne, ou la presse n'hésite pas à en faire des portraits à la Robin des bois. Paraphé par les deux ministres, l'accord, dés lors, n'en était pas moins condamné.

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