Partage de la responsabilité parentale, la fin du Moyen-âge | Retraites anticipées en hausse


Le projet de loi sur la responsabilité parentale adopté par le gouvernement met fin au droit familial du moyen-âge selon le Süddeutsche Zeitung (édition papier). Les parents qui ne sont pas mariés exerceront l'autorité parentale commune sur leurs enfants comme les couples mariés. Le nouveau droit se résume simplement : chaque enfant a droit à une mère et à un père.
« Il est incroyable que la discrimination à l'égard des enfants hors mariage ait duré si longtemps. Le droit des enfants à leur relation avec le père a été nié parce que les églises à l'époque du moyen-âge avaient imposé le mariage monogame comme la seule relation sexuelle légitime. Le « batard » était le fruit du péché, conçu hors du lit marital. »
De nos jours les mères célibataires étaient placées sous tutelle du « Jugendamt », les services de l'office de la jeunesse. Leurs enfants étaient des enfants de seconde-classe, les pères voulaient très rarement s'en préoccuper. A partir de 1969, la cours constitutionnelle a tiré peu à peu les enfants « naturels » de leur marginalité. Les enfants de couples non mariés (« unehelichen Kinder ») étaient encore considérés comme des enfants nés hors du mariage (« nichtehelichen »).
Jusqu'en 1998 ils n'avaient qu'un droit annexe à l'héritage de leur père biologique. La loi ne voulait pas troubler la communauté familiale avec le souvenir du « faux pas » qu'il représentait encore. Et il n'y a pas longtemps que les enfants du mariage et ceux qui ne le sont pas ont droit aux mêmes pensions alimentaires, pour la même durée.
« Il est vrai qu'une relation est autre chose qu'un mariage. Mais il n'y a pas de différence en ce qui concerne l'enfant, et la responsabilité du père à son égard. Les parents partagent la même responsabilité à son égard. C'est le cœur de la nouvelle loi. »
Le législateur suit ainsi les recommandations de la cours européenne des droits de l'homme de décembre 2009 qui avait jugé que les droits du père étaient mis en cause par la loi en vigueur jusqu'alors en Allemagne, en ce qui concerne l'exercice de l'égalité parentale. Pour les couples non mariés, ils dépendaient en effet du choix de la mère qui pouvait y opposer son veto. Même quand le père reconnaissait son enfant, selon les procédures légales.
« La nouvelle loi est historique », mais elle a probablement déjà des défauts de naissance. Le gouvernement a en effet choisi un compromis à mi-chemin entre les lois précédentes et la norme européenne. La mère a toujours la responsabilité parentale unique à la naissance dans les couples non-mariés. Le père n'accèdera toujours pas à l'autorité parentale partagée lors de la reconnaissance de son enfant. Il devra faire une demande distincte, auprès du tribunal familial. Celui-ci partira dorénavant du principe que la responsabilité parentale commune correspond au « bien être de l'enfant ». Sans examiner plus avant la situation et les relations des parents. La mère n'aura alors qu'un délai limité pour s'y opposer. Celui-ci écoulé, elle devra déposer plainte auprès du tribunal pour remettre l'autorité parentale partagée en question.
C'est une procédure que critiquent pratiquement tous les experts. Comment le tribunal familial peut-il accorder l'autorité parentale ainsi aveuglément à la simple demande du père ? Si l'on voulait généraliser la responsabilité commune, pourquoi ne pas l'avoir liée à la reconnaissance de l'enfant par son père. Sa remise en question dépendant alors d'une procédure normale auprès du tribunal d'appel chargé de vérifier sur le fond et au cas pas car si la responsabilité partagée correspond vraiment aux besoins de l'enfant concerné.

De plus en plus de gens prennent leur retraite avant l'âge légal, en dépit des réductions de leur retraite que cela implique, rapporte le Süddeutsche Zeitung. 700 000 personnes ont accédé à la retraite en 2011. 337 000 d'entre elles, soit la moitié d'entre elles environ, n'ont pas perçu une retraite pleine faute d'avoir travaillé jusqu'à l'âge légal de 65 ans. Leurs retraites sont par conséquent réduites de 109 euros par mois en moyenne. Le taux de départ en retraite avant l'âge légal est passé de 41,2 % en 2005 à 48,2 % aujourd'hui selon l'assurance retraite.


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