Karlsruhe donne le feu vert au MSE
mercredi 12 septembre 2012 à 11:07 - permalien #1220
Karlsruhe donne le feu vert au MSE, mais assorti son jugement de deux conditions soft. L'engagement de l'Allemagne ne doit pas dépasser la limite des 190 milliards, la somme fixée en fonction du pourcentage de la république fédérale dans les 700 milliards du MSE -mais ce plafond pourrait être relevé par un nouveau vote du Bundestag. L'information des députés du Bundestag par le MSE et la BCE devra être suffisante pour permettre leur contrôle -refus de secret des affaires.
Ces deux conditions devront être remplies avant la signature par le président de la république validant le vote de la mise en place du MSE par le parlement allemand allemand.
Le gouvernement allemand doit donc maintenant mettre ces deux conditions en application.
Il n'est pas question de re-negocier le traité, un annexe est également peu probable, il lui serait possible par contre d'adopter une déclaration des gouvernements de l'union au consensus ou de faire une déclaration de gouvernement allemand avalisée par ses partenaires....
La première impression est donc que le tribunal de Karlsruhe a fait dans le "soft" infligeant un revers au plaignant contre le MSE.
Quant à la dernière plainte déposée par Gauweiler, le député bavarois, parce que les dernières décisions de la BCE de rachat sans limite des obligations, court-circuite le MSE -en jouant son rôle- avant que celui-ci soit mis en place elle est également rejetée. Gauweiler demandait la "suspension" du MSE, tant que la BCE achète sans limite les obligations d'états en difficulté.
Ces deux conditions devront être remplies avant la signature par le président de la république validant le vote de la mise en place du MSE par le parlement allemand allemand.
Le gouvernement allemand doit donc maintenant mettre ces deux conditions en application.
Il n'est pas question de re-negocier le traité, un annexe est également peu probable, il lui serait possible par contre d'adopter une déclaration des gouvernements de l'union au consensus ou de faire une déclaration de gouvernement allemand avalisée par ses partenaires....
La première impression est donc que le tribunal de Karlsruhe a fait dans le "soft" infligeant un revers au plaignant contre le MSE.
Quant à la dernière plainte déposée par Gauweiler, le député bavarois, parce que les dernières décisions de la BCE de rachat sans limite des obligations, court-circuite le MSE -en jouant son rôle- avant que celui-ci soit mis en place elle est également rejetée. Gauweiler demandait la "suspension" du MSE, tant que la BCE achète sans limite les obligations d'états en difficulté.
04.02.2013
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