"Mariage pour tous", made in Germany
vendredi 7 juin 2013 à 13:02 - permalien #1338
"Décision historique pour les homosexuels", titre le Süddeutsche Zeitung (édition papier). Ce n'est pas le mariage pour les homosexuels comme en France que vient de légaliser la cour constitutionnelle allemande, mais l'égalité fiscale entre les couples hétérosexuels mariés et les couples ayant conclu un" pacte de vie commune", communément appelé le "mariage homo" en Allemagne.
Une décision très significative car les couples mariés bénéficiaient seuls jusqu'ici d'un privilège fiscal très prisé, l « Ehegattensplitting » qui permet de répartir le revenu du ménage en deux parts égales pour les deux partenaires avant imposition. Ceci même si l'une des deux personnes seulement encaisse un revenu. Un bonus qui n'est pas accessible aux couples non mariés et dont les homosexuels, qui ne peuvent pas accéder au mariage classique étaient exclus jusqu'ici.
Une décision très significative car les couples mariés bénéficiaient seuls jusqu'ici d'un privilège fiscal très prisé, l « Ehegattensplitting » qui permet de répartir le revenu du ménage en deux parts égales pour les deux partenaires avant imposition. Ceci même si l'une des deux personnes seulement encaisse un revenu. Un bonus qui n'est pas accessible aux couples non mariés et dont les homosexuels, qui ne peuvent pas accéder au mariage classique étaient exclus jusqu'ici.
Or cette exclusion des couples de même sexe est contraire au principe d'égalité selon le tribunal constitutionnel, car personne ne peut être discriminé en raison de son orientation sexuelle.
La dernière décision du tribunal de Karlsruhe, publiée hier parachève ses jugements de 2001 et 2005, consacrant le partenariat entre personnes du même sexe. Le jugement qui vient d'être rendu est d'ailleurs rétro-actif et permet aux couples homos de réclamer le remboursement de trop perçus du fisc, depuis 2001, après application aux déclarations fiscales du couple de l'Ehegattensplitting qui leur était refusé par l'administration fiscale à cette époque.
Depuis le début de cet année qui plus est l'adoption a été facilité pour les couples homosexuels -tout en ne leur accordant pas un droit plein et entier identique aux couples hétéros mariés.
Mais la protection du mariage et de la famille prônée par la constitution allemande ne privilégie en rien une forme de mariage, selon Karlsruhe.
Or le pacte de vie commune entre homosexuels est considéré comme un contrat de responsabilité réciproque dont les différences avec le mariage hétéro sont de plus en plus réduites. L'Ehegattensplitting est par ailleurs lié au pacte de fidélité des conjoints mariés et non à la naissance et à l'éducation d'enfants. La notion de protection de la famille ne peut donc, selon le tribunal, leur être réservé.
« Mariage pour tous », conclu l'éditorialiste du quotidien münichois, « en France les pierres volent en Allemagne les jugements pleuvent mais en faveur des homosexuels et non pas contre eux. La société allemande a eu le temps de s'accoutumer à l'évolution de la loi, à la différence de la société française. Encore qu'il n'est pas exclu que voient le jour des manifestations contre le « mariage pour tous », comme on le nomme en France. Mais il n'est pas tombé du ciel des législateurs en un seul jour. A la différence du conseil constitutionnel français qui est un conseiller juridique du législatif le tribunal constitutionnel allemand est un pouvoir souverain. Karlsruhe a élargit la loi fondamentale -la constitution- d'un paragraphe que l'on pourrait résumer ainsi. « L'état prend en compte et protège toutes les formes de vie commune. Les partenariats de vie avec enfants et personnes nécessitant aide, sont sous la protection particulière des institution. »
Ce jugement est un revers de plus pour la démocratie chrétienne. Car la chancelière et la direction de la CDU sont hostiles à cette réforme et avaient choisi d'attendre la décision de la cour de Karlsruhe pour prendre une décision, en dépit des appels en faveur de cette mesure dans leurs rangs, au lieu de précéder une mesure que la plupart des experts jugeaient inévitable.
La dernière décision du tribunal de Karlsruhe, publiée hier parachève ses jugements de 2001 et 2005, consacrant le partenariat entre personnes du même sexe. Le jugement qui vient d'être rendu est d'ailleurs rétro-actif et permet aux couples homos de réclamer le remboursement de trop perçus du fisc, depuis 2001, après application aux déclarations fiscales du couple de l'Ehegattensplitting qui leur était refusé par l'administration fiscale à cette époque.
Depuis le début de cet année qui plus est l'adoption a été facilité pour les couples homosexuels -tout en ne leur accordant pas un droit plein et entier identique aux couples hétéros mariés.
Mais la protection du mariage et de la famille prônée par la constitution allemande ne privilégie en rien une forme de mariage, selon Karlsruhe.
Or le pacte de vie commune entre homosexuels est considéré comme un contrat de responsabilité réciproque dont les différences avec le mariage hétéro sont de plus en plus réduites. L'Ehegattensplitting est par ailleurs lié au pacte de fidélité des conjoints mariés et non à la naissance et à l'éducation d'enfants. La notion de protection de la famille ne peut donc, selon le tribunal, leur être réservé.
« Mariage pour tous », conclu l'éditorialiste du quotidien münichois, « en France les pierres volent en Allemagne les jugements pleuvent mais en faveur des homosexuels et non pas contre eux. La société allemande a eu le temps de s'accoutumer à l'évolution de la loi, à la différence de la société française. Encore qu'il n'est pas exclu que voient le jour des manifestations contre le « mariage pour tous », comme on le nomme en France. Mais il n'est pas tombé du ciel des législateurs en un seul jour. A la différence du conseil constitutionnel français qui est un conseiller juridique du législatif le tribunal constitutionnel allemand est un pouvoir souverain. Karlsruhe a élargit la loi fondamentale -la constitution- d'un paragraphe que l'on pourrait résumer ainsi. « L'état prend en compte et protège toutes les formes de vie commune. Les partenariats de vie avec enfants et personnes nécessitant aide, sont sous la protection particulière des institution. »
Ce jugement est un revers de plus pour la démocratie chrétienne. Car la chancelière et la direction de la CDU sont hostiles à cette réforme et avaient choisi d'attendre la décision de la cour de Karlsruhe pour prendre une décision, en dépit des appels en faveur de cette mesure dans leurs rangs, au lieu de précéder une mesure que la plupart des experts jugeaient inévitable.
04.02.2013
20.01.2013
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