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Le texte de loi adopté par 475 voix contre 68 et 57 abstentions doit être approuvée maintenant par le Bundesrat, la seconde chambre du parlement réunissant les gouvernement des Länder, avant d'entrer en vigueur. Les principaux points de la réforme sont résumés par le quotidien berlinois Berliner Zeitung.

*Un budget de 6 milliards d'euros supplémentaires sera consacré à l'accueil des réfugiés. Trois milliards seront versés en supplément aux communes et Länder chargés de l'hébergement des réfugiés, trois milliards sont réservés aux prestations sociales.

*Le gouvernement fédéral soutiendra les Länder et Communes pour la réalisation de 150 000 places d'accueil en urgence appropriées pour cet hiver, contre 45 000 prévues. Tous les bâtiments fédéraux disponibles seront mis à disposition et le coût du chauffage pris en charge. Les modalités de construction et les impératifs de construction standard seront allégés. Les demandeurs d'asile séjourneront jusqu'à six mois dans les foyers d'accueil, au lieu de trois actuellement. S'ils sont originaires de pays jugés « sûrs » ils y resteront jusqu'à la fin de la procédure de demande d'asile et leur expulsion probable.

*Le Kosovo, l'Albanie, le Montenegro vont rejoindre la liste de ces pays « sûrs », comme c'est déjà la cas pour la Macédonie, la Serbie, la Bosnie Herzégovine. Le gouvernement fédéral interviendra par ailleurs pour l'amélioration de la situation économique et sociale des minorités tels que les Roms. L'emploi est interdit aux demandeurs d'asile originaires de ces pays qui ont déposé une demande depuis le 1er septembre.

*Mais les réfugiés originaires de ces différents pays pourront bénéficier d'une procédure d'immigration légale et auront la possibilité de travailler en Allemagne, s'ils sont titulaires d'un contrat de formation ou d'un contrat de travail selon les conventions tarifaires en vigueur. *En cas de refus du droit d'asile les délais d'expulsion ne pourront être supérieurs à trois mois contre six actuellement. Les demandeurs d'asile qui ne respectent pas ces délais n'auront plus droits qu'au prestations absolument indispensables. La date d'expulsion n'aura plus à leur être signifiée au-delà des délais légaux.

*Dans les centres d'accueil d'urgence, les prestations matérielles remplaceront au maximum les prestations financières. Jusqu'ici les réfugiés avaient droit à 143 euros d'argent liquide par mois.

*Les ressources fédérales assureront les cours indispensables à l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés « tolérés ». L'interdiction d'exercer un travail temporaire est levée au delà des trois premiers mois de présence -jusqu'ici le délais était de 4 ans. Les Job-center recevront les crédits nécessaires afin d'employer le personnel supplémentaire nécessaire à l'intégration des réfugiés.

*Les Länder peuvent librement attribuer aux demandeurs d'asile une carte d'assurance maladie ouvrant l'accès aux soins médicaux. Les réfugiés titualires d'une formation médicale pourront participer aux services de santé dont sont dotés les foyers de réfugiés.