Harz IV: prestations chômage injustes et inconstitutionnelles
mercredi 10 février 2010 à 13:27 - permalien #552
Les vainqueurs ont une autre allure estime l'hebdomadaire die Zeit en décrivant Thomas Kallay, l'un des plaignant, originaire de Hesse, auquel le tribunal fédéral de Karlsruhe vient de donner raison après des années de lutte. Les prestations chômage et l'aide sociale minimum dites Harz IV. sont injustes, inconstitutionnelles, et leur calcul devra être revu de fond en comble.
"Mais il n'y a pas de quoi se réjouir". Elles ont déjà fait d'énormes dégâts, selon le plaignant, poussant des familles dans la misère, et rien ne dit que la victoire juridique se traduira en gain en cent et en euro pour leurs titulaires. Le jugement ne dit rien là dessus souligne l'hebdomadaire.
Nous plaidons depuis cinq ans contre les prestations Harz IV, résume un avocat cité par Spiegel on line, et nous apprenons maintenant qu'elles sont inconstitutionnelles mais nous n'en tirerons rien, il n'y aura pas de compensations rétroactives.
"Mais il n'y a pas de quoi se réjouir". Elles ont déjà fait d'énormes dégâts, selon le plaignant, poussant des familles dans la misère, et rien ne dit que la victoire juridique se traduira en gain en cent et en euro pour leurs titulaires. Le jugement ne dit rien là dessus souligne l'hebdomadaire.
Nous plaidons depuis cinq ans contre les prestations Harz IV, résume un avocat cité par Spiegel on line, et nous apprenons maintenant qu'elles sont inconstitutionnelles mais nous n'en tirerons rien, il n'y aura pas de compensations rétroactives.
"Le tribunal a simplement tapé sur les doigts du gouvernement, mais pas assez fort". Et l'avocat redoute que les politiques parviennent à faire de nouveaux calculs qui aboutiront aux mêmes montants d'indemnités, avec des arguments différents.
Le jugement laisse en effet des marges de manoeuvre, estime der Spiegel. Les prestations pour les adultes (359 euros/mois) pourraient ainsi rester au même niveau estime la vice présidente du groupe parlementaire social-démocrate, Elke Ferner. Pour les enfants par contre il sera difficile voire impossible de reconduire des prestations d'un montant identique. (60% de l'indemnité des adultes, pour les moins de 7 ans, 70% puis 80% ensuite, ndr).
Car les juges ont estimé que la constitution contraint l'état à mettre à la disposition des parents tous les moyens nécessaires à une existence décente." Qu'il s'agisse de la nourriture, des vêtements, du gite et des meubles, du chauffage, de l'hygiène et de la santé, mais aussi de la possibilité d'entretenir des relations avec d'autres personnes, et de participer au moins un minimum à la vie politique, culturelle et sociale.
La constitution est elle même la cause de l'ambiguïté du jugement de Karlsruhe selon le Frankfurter Rundschau. Si elle garantit en effet l'accès à une vie digne des citoyens et le caractère social de l'état elle ne donne aucun estimation de ce qu'est le revenu minimum. Le législateur a donc une marge d'appréciation importante en particulier dans le domaine de la vie sociale et culturelle.
Le tribunal n'a pas mis en cause non plus la référence de calcul des prestations chômage, le revenu moyen du dernier quantile évalué par les services statistiques fédéraux (5è catégorie de l'échelle des revenus, ndr), mais condamne le choix des dépenses du budget des ménages qui en ont été réduites ou supprimées pour la définition des prestations chômage. De l'utilisation d'une voiture à la consommation de courant, en passant par l'achat de fourrures ou de vêtements sur mesure, les frais de formation, voire même l'exercice du vol à voile pendant les loisirs. Ce qui ne signifie pas que les réductions sont illégales, mais qu'elles doivent être justifiées.
Les juges n'ont certes pas chiffré les prestations qui doivent être garanties aux adultes et aux enfants, note de son côté die Welt. Mais ils ont souligné clairement que pour le moment les politiques avaient conduit ces estimations dans le vague et que l'accès aux droit à une existence décente devrait être dorénavant mesuré très précisément et en toute transparence. Ils ne disposent pas d'éléments qui prouveraient que les prestations Harz IV sont d'un montant trop faible par rapport aux besoins financiers des familles.
Car personne ne s'est inquiété de savoir jusqu'ici de combien un enfant à besoin pour vivre normalement.
Le tribunal reproche certes aux méthodes de calcul des prestations instituées avec Harz IV de ne pas garantir le droit constitutionnel des individus à une vie digne, précise le Frankfurter Allgemeine Zeitung. Et "le gouvernement a failli par exemple dans l'estimation des besoins réels des enfants, en ramenant ceux-ci à un simple pourcentage des besoins des adultes."
Mais augmenter les indemnités n'irait pas de soi. En pleine crise, il est souhaitable que la cohésion sociale se renforce estime le quotidien. Mais même les juges de Karlsruhe ne peuvent rien y faire. Une partie des gens estiment que les riches cachent leur argent en Suisse, d'autres croient que les paresseux se font entretenir par les prestations Harz IV, et ceux qui se trouvent au milieu ont l'impression qu'ils doivent payer pour les deux, ceux d'en haut et ceux d'en bas.
Selon de récents calcul de l'institut économique allemand, 42% des électeurs seraient déjà dépendant d'une aide de l'état. Le gouvernement doit limiter l'état social pour mieux le protéger. Une hausse des prestations Harz IV pourrait avoir cependant des conséquences inattendues sur les impôts souligne le Handelsblatt. Les contribuables ont droit en effet à un abattement équivalent au revenu d'existence minimum, pour eux et les personnes qui sont à leur charge, souligne le quotidien économique Handelsblatt. Il augmenterait donc en même temps que les indemnités des chômeurs et sans ressource.
Le jugement laisse en effet des marges de manoeuvre, estime der Spiegel. Les prestations pour les adultes (359 euros/mois) pourraient ainsi rester au même niveau estime la vice présidente du groupe parlementaire social-démocrate, Elke Ferner. Pour les enfants par contre il sera difficile voire impossible de reconduire des prestations d'un montant identique. (60% de l'indemnité des adultes, pour les moins de 7 ans, 70% puis 80% ensuite, ndr).
Car les juges ont estimé que la constitution contraint l'état à mettre à la disposition des parents tous les moyens nécessaires à une existence décente." Qu'il s'agisse de la nourriture, des vêtements, du gite et des meubles, du chauffage, de l'hygiène et de la santé, mais aussi de la possibilité d'entretenir des relations avec d'autres personnes, et de participer au moins un minimum à la vie politique, culturelle et sociale.
La constitution est elle même la cause de l'ambiguïté du jugement de Karlsruhe selon le Frankfurter Rundschau. Si elle garantit en effet l'accès à une vie digne des citoyens et le caractère social de l'état elle ne donne aucun estimation de ce qu'est le revenu minimum. Le législateur a donc une marge d'appréciation importante en particulier dans le domaine de la vie sociale et culturelle.
Le tribunal n'a pas mis en cause non plus la référence de calcul des prestations chômage, le revenu moyen du dernier quantile évalué par les services statistiques fédéraux (5è catégorie de l'échelle des revenus, ndr), mais condamne le choix des dépenses du budget des ménages qui en ont été réduites ou supprimées pour la définition des prestations chômage. De l'utilisation d'une voiture à la consommation de courant, en passant par l'achat de fourrures ou de vêtements sur mesure, les frais de formation, voire même l'exercice du vol à voile pendant les loisirs. Ce qui ne signifie pas que les réductions sont illégales, mais qu'elles doivent être justifiées.
Les juges n'ont certes pas chiffré les prestations qui doivent être garanties aux adultes et aux enfants, note de son côté die Welt. Mais ils ont souligné clairement que pour le moment les politiques avaient conduit ces estimations dans le vague et que l'accès aux droit à une existence décente devrait être dorénavant mesuré très précisément et en toute transparence. Ils ne disposent pas d'éléments qui prouveraient que les prestations Harz IV sont d'un montant trop faible par rapport aux besoins financiers des familles.
Car personne ne s'est inquiété de savoir jusqu'ici de combien un enfant à besoin pour vivre normalement.
Le tribunal reproche certes aux méthodes de calcul des prestations instituées avec Harz IV de ne pas garantir le droit constitutionnel des individus à une vie digne, précise le Frankfurter Allgemeine Zeitung. Et "le gouvernement a failli par exemple dans l'estimation des besoins réels des enfants, en ramenant ceux-ci à un simple pourcentage des besoins des adultes."
Mais augmenter les indemnités n'irait pas de soi. En pleine crise, il est souhaitable que la cohésion sociale se renforce estime le quotidien. Mais même les juges de Karlsruhe ne peuvent rien y faire. Une partie des gens estiment que les riches cachent leur argent en Suisse, d'autres croient que les paresseux se font entretenir par les prestations Harz IV, et ceux qui se trouvent au milieu ont l'impression qu'ils doivent payer pour les deux, ceux d'en haut et ceux d'en bas.
Selon de récents calcul de l'institut économique allemand, 42% des électeurs seraient déjà dépendant d'une aide de l'état. Le gouvernement doit limiter l'état social pour mieux le protéger. Une hausse des prestations Harz IV pourrait avoir cependant des conséquences inattendues sur les impôts souligne le Handelsblatt. Les contribuables ont droit en effet à un abattement équivalent au revenu d'existence minimum, pour eux et les personnes qui sont à leur charge, souligne le quotidien économique Handelsblatt. Il augmenterait donc en même temps que les indemnités des chômeurs et sans ressource.
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Commentaires
1. Le vendredi 12 février 2010 à 22:52, par Powdaddy
2. Le lundi 15 février 2010 à 17:03, par Michel Verrier
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